Conditions Générales de Roobos Bloemen Export B.V.
établies par la direction de Roobos Bloemen Export B.V., déposées auprès de la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro 40596609.

I. GÉNÉRALITÉS

• Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres faites par un grossiste (ci-après « vendeur ») et à tous les contrats conclus entre le vendeur et un client (ci-après « acheteur »), ainsi qu’à leur exécution.

• Toute dérogation aux présentes Conditions Générales doit être convenue par écrit. Ces dérogations prévalent sur les présentes Conditions Générales.

II. OFFRES / CONTRAT

• Les offres sont sans engagement, sauf si un délai y est mentionné. Si une offre sans engagement est acceptée, le vendeur peut la révoquer dans les 24 heures suivant la réception de l’acceptation.

• Un contrat est conclu au moment où le vendeur accepte expressément la commande selon les usages du secteur.

• Les offres sont valables une seule fois et ne s’appliquent pas aux commandes ultérieures.

III. PRIX

• Les prix sont en principe fixés lors de l’acceptation de la commande.

• Les prix sont fixés par Roobos B.V.

• Les prix s’entendent hors TVA, droits d’importation, taxes, frais de contrôle qualité et/ou inspections phytosanitaires, frais de chargement et de déchargement, emballage, transport, assurance, etc.

• Les prix sont indiqués en euros, sauf mention contraire sur la facture.

IV. LIVRAISON ET DÉLAIS

• Les délais de livraison sont indicatifs et leur dépassement ne donne pas droit à résiliation ni indemnisation, sauf accord écrit contraire.

• Si le vendeur ne peut (partiellement) exécuter la commande, il en informe l’acheteur dès que possible. Il peut effectuer une livraison partielle, suspendre le contrat, ou proposer des produits équivalents.

• Sauf accord écrit contraire, le lieu de livraison est l’entrepôt ou le site de traitement du vendeur, ou tout autre lieu désigné par lui.

• La livraison franco n’est valable que si elle est mentionnée sur la facture ou la confirmation de commande.

• Le vendeur peut refuser d’exécuter une commande si une livraison antérieure n’a pas été payée dans les 8 jours.

• Si l’acheteur n’accepte pas les produits à la date convenue, il est en défaut et assume le risque de détérioration pendant le stockage.

• Si après une période raisonnable l’acheteur n’a toujours pas retiré la marchandise et qu’un risque de détérioration existe, le vendeur peut vendre les produits.

• Le défaut de l’acheteur ne le libère pas de l’obligation de payer le prix total.

• Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une non-livraison.

V. FORCE MAJEURE

• En cas de force majeure, le vendeur peut résilier le contrat en tout ou en partie ou suspendre la livraison.

• La force majeure inclut notamment : troubles civils, guerre, grèves (même chez les fournisseurs), catastrophes naturelles, épidémies, terrorisme, conditions météorologiques, problèmes de transport, incendie, mesures gouvernementales, etc.

VI. EMBALLAGE

• L’emballage se fait selon les usages du commerce floral et est déterminé par le vendeur, sauf accord écrit contraire.

• L’emballage à usage unique est facturé à prix coûtant.

• L’emballage réutilisable (chariots, conteneurs, caisses, etc.) reste la propriété du vendeur et doit être retourné. Un crédit est effectué si le matériel est retourné en bon état dans les 30 jours.

• Si l’emballage réutilisable n’est pas retourné, le vendeur peut en facturer le coût ainsi que tout dommage.

• Les consignes sont remboursées après retour en bon état. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

VII. RÉCLAMATIONS

• Les défauts visibles doivent être signalés immédiatement ou dans les 24 heures après réception, et notés sur les documents de transport.

• Les défauts non visibles doivent être signalés immédiatement et confirmés par écrit dans les 24 heures via le module de réclamation.

• Les réclamations doivent contenir :
  a) une description détaillée du défaut ;
  b) la preuve que les produits dénoncés correspondent à la livraison ;
  c) une photo claire du défaut.

• Le vendeur doit pouvoir examiner les produits sur place et/ou les récupérer.

• Une réclamation sur une partie de la livraison ne justifie pas le rejet de l’ensemble.

• Passé les délais ci-dessus, la livraison est réputée acceptée.

VIII. RESPONSABILITÉ

• Le vendeur n’est responsable que si l’acheteur prouve une faute intentionnelle ou grave.

• Les exigences phytosanitaires du pays d’importation ne donnent droit à aucune réclamation sauf si communiquées par écrit au préalable.

• Le vendeur n’est jamais responsable de pertes commerciales, retards, manque à gagner ou dommages indirects. La responsabilité est limitée à la valeur facturée de la livraison concernée.

• Les produits sont destinés à la décoration uniquement et ne doivent pas être consommés. L’acheteur doit en informer ses clients et indemnise le vendeur en cas de réclamation de tiers.

IX. PAIEMENT

• Le paiement se fait par prélèvement automatique, sauf accord contraire. Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur.

• L’acheteur ne peut ni compenser, ni suspendre le paiement.

• Si le paiement est tardif, le vendeur peut résilier immédiatement le contrat.

• Un retard entraîne un intérêt de 4 % par mois ou le taux légal si supérieur.

• Les pertes de change sont à la charge de l’acheteur.

• Les frais de recouvrement, minimum 15 % du montant dû, sont à charge de l’acheteur.

• Si le prélèvement échoue en raison de l’acheteur, les frais en résultant lui sont facturés.

X. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.

• Les produits ne peuvent être donnés en garantie.

• L’acheteur doit coopérer au retour des produits si demandé.

• Pour les produits exportés, le droit du pays de destination s’applique.

XI. DROIT APPLICABLE / LITIGES

• Le droit néerlandais s’applique. La Convention de Vienne est exclue.

• Les litiges ne peuvent être portés que devant le tribunal néerlandais compétent au lieu d’établissement du vendeur, sauf choix du vendeur.

• Les parties peuvent également recourir à l’arbitrage selon le Règlement du NAI.

XII. DISPOSITIONS FINALES

• Dans les cas non prévus, le droit néerlandais s’applique également.

• Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur et une clause de remplacement avec intention similaire s’applique.

Honselersdijk, 08/2019